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Mis à jour le 28/11/2019

Rédigez les clauses relatives à la cession d’actions

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La cession d’actions d’une société peut intervenir dans plusieurs scenarii, tels que la volonté d’un actionnaire de vendre ses actions, le départ d’un fonds d’investissement prévu dès son arrivée, la nécessité de faire un nouveau tour de table afin de lever plus de fonds, etc.

Nous allons donc, une fois n’est pas coutume, faire ensemble le tour des clauses qui sont insérables dans un pacte d’actionnaires, à travers notre exemple de “Pierre et Jean Confiserie”.

Pierre et Jean ont toujours été des entrepreneurs dans l’âme. Ils souhaitent donc, tout autant que le fonds d’investissement le souhaite, prévoir leur sortie du capital de la société.

Les clauses de sortie

La clause de sortie conjointe ou tag-along

Nous l’avons vu ensemble, il est possible de prévoir une clause de sortie conjointe, dite “tag-along”.

Vous vous rappelez de son intérêt ?

Cette clause permet à tout actionnaire de se joindre à un autre actionnaire qui souhaiterait céder ses actions, dans le même laps de temps, dans les mêmes conditions.

La clause de sortie forcée ou drag-along

En parallèle de cette clause de “tag-along”, la clause de sortie forcée, dite “drag-along”, offre la possibilité aux actionnaires qui souhaitent quitter le capital de la société de forcer les autres actionnaires à vendre leurs titres, dans les mêmes conditions et dans la même période de temps.

En d’autres termes, la clause de drag-along engage les actionnaires, notamment en cas d’offre d’achat de tiers ou d’un autre actionnaire, à acquérir la totalité du capital de la société.

Une fois de plus, “tag-along” et “drag-along” unissent les destins des associés.

  • En résumé, la clause de drag-along profite aux actionnaires majoritaires.

  • Mais dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les forces en présence, elle est associée à la clause de tag-along qui protège les droits actionnaires minoritaires.

Pierre et Jean pourront donc faire le choix de lier leurs destins au sein de leur société. En effet, que ce soit avec la clause de tag-along ou avec la drag-along, ils pourront ainsi vendre leurs titres en même temps et dans les mêmes conditions. Par ailleurs, bien qu’ils soient minoritaires au sein du conseil d’administration, ils restent majoritaires au capital. Ils pourront donc imposer leurs choix au fonds d’investissement qui aura alors le choix soit de tout racheter (pratique rare pour les fonds d’investissement), soit de se joindre à la vente (pratique plus fréquente).

La clause de retrait

L’insertion d’une clause, dite de retrait, permet à un actionnaire de demander le rachat de ses titres aux autres actionnaires, avec un préavis et un prix indiqué à l’avance. Elle évite ainsi à un actionnaire de rester au capital de la société contre son consentement. Cette clause de retrait permet, en pratique, d’éviter la naissance de conflits qui pourraient dégénérer par la suite.

Les clauses de rupture

Je vous le rappelle, un pacte d’actionnaires est comme un contrat de mariage : tant que tout va bien, tout est parfait, mais il peut arriver un moment où l’on souhaite divorcer, rapidement. C’est le but des clauses de rupture, aussi appelées “buy or sell”, “shot gun”, etc.

La clause buy or sell

Cette clause permet à un associé de contraindre les autres associés à racheter ses actions ou à lui céder les leurs. Ainsi, un actionnaire pourra forcer un autre actionnaire à acheter les actions qu’il détient ou le forcer, en cas de refus, à vendre lui-même ses actions.

En d’autres termes, cette clause, dont le surnom est “clause à l’américaine”, est insérée principalement en cas de détention égalitaire des actions d’une société. En présence de deux actionnaires donc. L’un des deux actionnaires va donc forcer l’autre soit à lui racheter ses parts, soit à vendre les siennes.

Cette clause est idéale en vue de protéger la société en cas de mésentente entre les associés, surtout si la mésentente risque de paralyser la société. La finalité est donc la poursuite de l’activité au détriment des associés. L’un des deux associés quittera donc la société à l’issue de l’application de la clause de “buy or sell”.

La clause d'exclusion

En cas de conflit ouvert entre les actionnaires, ce qui, sans être fréquent, n’est pas rare, la clause d’exclusion peut être prévue.

Cette clause s’applique en cas de violation par un associé du pacte d’actionnaires ou des statuts. Il s’agit, à proprement parler, d’une sanction. Cette clause ouvre donc le rachat forcé par les autres actionnaires des actions détenues par l’actionnaire fautif.

Dans le cadre de “Pierre et Jean Confiserie”, si Pierre, Jean ou le fonds venaient à enfreindre une des clauses des statuts ou l’une des dispositions du pacte d’actionnaires, l’actionnaire fautif serait simplement expulsé de la société.

En pratique, cela passerait soit par une solution amiable (avec l’intervention fréquente d’un médiateur), soit par une phase judiciaire afin de contraindre l’application de la clause d’exclusion.

La clause d'introduction en bourse

Dans le cas où la société souhaite son introduction en bourse, une clause spécifique peut être prévue par le pacte d’actionnaires.

Pensez à la clause d'introduction en bourse !
Pensez à la clause d'introduction en bourse !

Fréquemment insérée dans les pactes où des fonds d’investissement sont présents, cette clause permet aux fondateurs et au fonds de mettre la même quantité de titres sur le marché boursier.

Nous venons de voir une sélection des clauses de sortie du capital d’une société insérables dans un pacte d’actionnaires.

Maintenant que nous avons vu les clauses de gestion de la société, les clauses de gestion de l’actionnariat et les clauses de cession d’actions, comment voyez-vous votre avenir juridique au sein de votre société ?

En résumé

Exemple de certificat de réussite
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