Les changements apportés par la loi Rebsamen et les ordonnances Macron
Les instances représentatives du personnel – comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT – sont regroupées en une structure unique : le Comité Social et Économique (CSE).
Les trois consultations obligatoires sont les suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur l’impact de ces orientations : cette consultation prend appui sur la base de données économiques et sociales unique, elle traite notamment de la GPEC, des orientations de la formation professionnelle
et du plan de développement des compétences.
Consultation sur la situation économique et financière : outre l’analyse des éléments économiques et financiers (bilan, compte de résultats, annexe comptable, etc.) la consultation porte également sur la politique de R&D technologique.
Consultation sur les conditions de travail, l’emploi et sur la politique sociale de l’entreprise : il s’agit ici de remettre un avis portant notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage et l’accueil des stagiaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle.
La mise en place et organisation du CSE
Le CSE devait être mis en place dans les entreprise au plus tard le 1er janvier 2020.
Ainsi, pour les mandats se terminant entre le 23 septembre 2017 (suite aux ordonnances Macron) et le 31 décembre 2019, les élections du CSE ont pu être mises en place au moment de l’expiration des mandats.
Les commissions
La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
Sa constitution dépend du nombre de salariés de l'entreprise :
moins de 300 salariés : la constitution d’une CSSCT n’est pas obligatoire ;
plus de 300 salariés sur un seul établissement : l'entreprise est dotée d’un CSE, la constitution d’une CSSCT est obligatoire ;
plus de 300 salariés sur plusieurs établissements dont aucun n’emploie 300 salariés mais qui sont dotés, chacun, d’un CSE d’établissement, l’entreprise est elle-même dotée d’un CSE central : la constitution d’une CSSCT au niveau du CSE central s’impose, en revanche, la constitution d’une commission au niveau des différents CSE d’établissements ne s’impose pas ;
plus de 300 salariés sur plusieurs établissements dont certains emploient 300 salariés : une commission doit être constituée dans chaque établissement de plus de 300 salariés ; une commission doit être en outre constituée au niveau du CSE central ; la constitution d’une commission au niveau des CSE des établissements employant moins de 300 salariés ne s’impose pas.
Sa mise en place est obligatoire :
dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou présentant un risque particulier (installation nucléaire/ classée SEVESO…) ;
dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
lorsque l’inspecteur du travail en a imposé la création (nature des activités, agencement des locaux, équipement).
Par délégation, le CSE confie à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf recours à un expert et attributions consultatives du CSE.
Sa composition est la suivante :
elle est présidée par l’employeur ou son représentant ;
elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du 2nd collège ou, le cas échéant, du 3ème collège ;
elle comprend des membres désignés par le CSE parmi ses membres (résolution de l’instance à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ;
lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT : information et invitation aux réunions CSSCT du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
une assistance est possible de l’employeur par des collaborateurs de l’entreprise choisis hors du CSE, qui ensemble ne peuvent être supérieurs au nombre des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions sur le secret professionnel et l'obligation de discrétion sont applicables aux membres et à toutes personnes assistant aux CSSCT.
L'accord collectif doit définir le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des CSSCT, ce qui se traduit par ses règles de fonctionnement :
nombre de membres de la ou des CSSCT ;
missions déléguées à la ou les CSSCT par le CSE ;
modalités de fonctionnement (heure de délégation) ;
moyens alloués à la CSSCT ;
le cas échéant, conditions et modalités de formation des membres de la CSSCT.
Les autres commissions prévues dans le code du travail
Ces autres commissions sont :
Commission économique, dans les entreprises d’au moins 1000 salariés ;
Commission de la formation, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
Commission d’information et d’aide au logement, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
Commission de l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
Commission des marchés, dans le/les CSE qui dépassent certains seuils ;
Fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de personnalité civile et juridique, ni de secrétaire, ni de trésorier, ni de budget de fonctionnement ou de budget pour les ASC.
Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSE sont tenus de transmettre un écrit exposant l’objet des demandes deux jours avant la réunion. L’employeur doit alors répondre par écrit à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion (inchangé par rapport aux DP).
Les demandes du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial (reprise du régime des DP).
