Les obligations en terme de consulation
Le code du travail prévoit que le CSE rend des avis après sa consultation sur certains sujets collectifs. L'institution donne un avis favorable ou défavorable qui reste non contraignant pour l'employeur.
La périodicité de ces consultations peut être fixée conventionnellement jusqu’à 3 ans. A défaut de stipulations conventionnelles, la périodicité est annuelle.
Le CSE est également consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le délit d’entrave, le droit de retrait et les sanctions possibles
Le délit d’entrave
Toute action est considérée comme une entrave si celle-ci est portée :
à la mise en place d'une institution représentative du personnel (par exemple le refus d'organiser des élections professionnelles) ;
au fonctionnement d’un IRP ;
à ses attributions (information, consultation) ;
à un membre d'une institution représentative du personnel.
Le délit d'entrave suppose la réunion d'un élément matériel (action ou abstention) et d'un élément intentionnel – lequel est présumé dès lors que le juge constate un manquement.
Le droit de retrait et d’alerte
Le chef d'entreprise a la charge de la sécurité de son personnel. En cas de manquement à ses obligations, le chef d'entreprise encourt des sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation.
À l'intérieur des entreprises, les services de sécurité, les services médicaux du travail, les membres du comité social et économique participent à la protection de la santé des salariés sur les lieux de travail. Cependant, lorsqu'une situation dangereuse pour la vie ou la santé des salariés apparaît soudainement, ce sont des décisions rapides qui s'imposent.
La direction de l'entreprise prendra souvent les mesures nécessaires en vue de la suppression de la situation dangereuse.
Le droit d’alerte
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Un membre du comité social et économique, dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui constate un danger grave et imminent, en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit.
Le droit de retrait
Le droit de retrait peut être exercé dans toute situation de travail où le salarié a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent (risque pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
Quand il utilise son droit de retrait, le salarié doit alerter sans délai son employeur du danger. Il peut aussi s'adresser aux représentants du personnel.
Il a le droit d'arrêter son travail sans l'accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n'est pas tenu de reprendre son activité tant que la situation de danger persiste.
L'employeur doit prendre les mesures et donner les ordres nécessaires pour permettre à ses salariés d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
