Vous devez assurer aux partenaires sociaux les moyens d'exercer leur mission.
Les heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation
Ainsi, les membres titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation.
Effectif (nombre de salariés) | Nombre mensuel d’heures de délégation (CSE) | Nombre mensuel d’heures de délégation (DS) |
11 à 24 | 10 |
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25 à 49 | 10 |
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50 à 74 | 18 | 12 |
75 à 99 | 19 | 12 |
100 à 150 | 21 | 12 |
150 à 199 | 21 | 18 |
200 à 499 | 22 | 18 |
500 à 1499 | 24 | 24 |
1500 à 3499 | 26 | 24 |
3500 à 3999 | 27 | 24 |
4000 à 4999 | 28 | 24 |
5000 à 6749 | 29 | 24 |
6750 à 7499 | 30 | 24 |
7500 à 7749 | 31 | 24 |
7750 à 9750 | 32 | 24 |
9750 et plus | 34 | 24 |
Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants). Cela ne doit toutefois pas conduire à ce que l’un d’eux dispose de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
La rémunération des heures de délégation
Les sommes ainsi versées sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.
Voici quelques exemples pour vous aider à distinguer.
Exemples d’activités rémunérées à ce titre :
participation aux réunions organisées par la section syndicale ;
temps passé en réunions avec l’employeur à l’occasion d’un conflit collectif.
Exemples d’activités non rémunérées à ce titre :
fonctions exercées au sein de l’organisation syndicale, extérieures à l’entreprise et sans lien avec le mandat de DS ;
temps passé à une réunion sans lien particulier avec l’entreprise.
Exemples d’activités exclues du crédit d’heures, mais devant être rémunérées ;
participation du DS aux réunions organisées par l’employeur ;
temps passé par les membres du CSE en séance ;
participation du DS aux négociations d’accords collectifs de travail.
La gestion des heures de délégation
L’utilisation du crédit d’heures
Les heures de délégation sont prises en compte pour le calcul de la durée du travail et des heures supplémentaires.
L’autorisation préalable de l’employeur n’est pas requise pour l’utilisation des heures de délégation. L’employeur ne peut contrôler a priori l’emploi du temps des représentants du personnel ni l’utilisation prévue des heures de délégation.
L’employeur doit être informé des heures d’absence du salarié et peut interroger a posteriori le représentant du personnel sur l’utilisation des heures de délégation.
L’information par les bons de délégation
L’employeur remet aux représentants du personnel un formulaire qui devra être rempli chaque fois que ceux-ci entendent faire usage de leurs heures de délégation.
Le respect d’un délai de prévenance
L’employeur peut demander que soit respecté un délai de prévenance, à condition que la détermination du délai soit effectivement laissée à l’appréciation des représentants du personnel. Le délai peut être fixé conventionnellement.
La contestation de l’utilisation des heures comprises dans le crédit d’heures
L’employeur a la possibilité de contester l’utilisation faite des heures de délégation par les représentants du personnel, mais il doit les payer à échéance normale. Le refus de payer constitue un trouble manifestement illicite et le salarié est en droit d'obtenir le paiement par la voie du référé prud'homal.
Après paiement, l'employeur peut demander au salarié de justifier de l'usage fait des heures de délégation. En l'absence de réponse, l'employeur peut saisir le juge pour obtenir du salarié des précisions sur ses activités et obtenir le remboursement des heures payées.
L'employeur doit prouver la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat. Toute contestation non fondée ouvre droit au paiement de dommages et intérêts.
Le dépassement du crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles
Les “ circonstances exceptionnelles” sont définies comme “ des situations inhabituelles, nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre”.
Exemple : une grève affectant tous les ateliers et se prolongeant sur plusieurs mois.
La contestation par l'employeur du dépassement du crédit d'heures
L'employeur peut contester les heures de délégation utilisées au-delà du crédit d'heures. Il n'est pas tenu de payer à l'échéance normale les heures contestées en dépassement.
La preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles incombe aux représentants du personnel. Si cette preuve n'est pas apportée, l'employeur qui a déjà payé ces heures de délégation et les conteste par la suite peut :
opérer une retenue sur salaire correspondant aux heures effectuées au-delà du crédit d'heures ;
prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du représentant du personnel, qui peut aller jusqu'au licenciement en cas de manquements fréquents et répétés.
L'obligation de mise à disposition d'un local, d'Internet et de la messagerie d'entreprise
Le local
L’employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Pour les sections syndicales, cela varie :
Entreprise de moins de 200 salariés : pas d'obligation de tenir un local à leur disposition.
Entreprise de plus de 200 salariés : obligation de tenir un local commun à leur disposition.
Entreprise de 1000 salariés et plus : obligation de tenir un local à la disposition de chaque section syndicale émanant d’une organisation syndicale représentative.
Utilisation d'Internet et de la messagerie d'entreprise
Les délégués syndicaux ont la possibilité de diffuser des tracts syndicaux via l'intranet ou via la messagerie électronique de l'entreprise.
La diffusion de publications et de tracts syndicaux sur la messagerie que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur ou organisée par un accord d’entreprise.
La liberté de déplacement et liberté d’affichage
Les déplacements
Pendant les heures de délégation, comme en dehors des heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Toutefois, ils ne doivent pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des autres salariés.
Le droit d’affichage
Les délégués syndicaux et les membres du CSE disposent d'un droit d'affichage de leurs communications sur des panneaux réservés à cet effet. Des panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale ; ils sont distincts des panneaux réservés aux membres du CSE.
Les IRP peuvent distribuer des tracts aux heures d'entrée et de sortie du travail.
L'employeur a connaissance du contenu de ses communications, mais n'a pas de pouvoir de contrôle préalable.
