Avant de vous lancer les yeux fermés dans l'organisation des élections professionnelles, vous devez prendre en compte certains éléments pour bien les préparer.
Les effets de seuil
En premier lieu, vous devez calculer les effectifs. En effet, selon les effectifs, il faudra mettre en place un CSE ou pas, mais ceux-ci détermineront également le nombre de sièges à pourvoir.
Le seuil des 11 salariés est important puisqu’il implique la mise en place du CSE.
Le seuil de 50 salariés permet aux élus de bénéficier de davantage d’attributions.
On ne tient compte que des salariés suivants :
les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d'un CDI à temps partiel, au prorata du temps de présence ;
les salariés titulaires d'un CDD, au prorata du temps de présence ;
les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, au prorata du temps de présence ;
les salariés en contrat unique d’insertion ou contrat initiative-emploi ;
les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés temporaires : ils sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents
Les salariés en CDD, et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, ne sont pas pris en compte dans l’effectif lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
Ne rentrent pas dans l’effectif : les salariés en contrat d’alternance, les apprentis, les salariés en CDD remplaçant un CDI absent et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires remplaçant un salarié absent.
En pratique, cela revient à :
calculer au dernier jour de chaque mois civil le nombre de salariés dont le contrat est en cours ;
décompter les salariés selon les modalités du code du travail ;
additionner le nombre de salariés trouvés pour chaque mois = “Nb de salariés annuels” ;
vérifier si les seuils d’effectif ont été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les conditions d’éligibilité
Pour être électeur, il faut :
être salarié de l'entreprise ;
avoir 16 ans accomplis à la date du premier tour de scrutin ;
avoir travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
avoir la capacité électorale c'est-à-dire n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote.
Pour être éligible, il faut tout d’abord être électeur. Ensuite, il faut avoir 18 ans à la date du 1er tour, ayant 1 an d’ancienneté continue ou non dans l’organisation. Est exclu tout salarié ayant un lien avec le chef d’entreprise (époux(se), père, mère, enfants, petits-enfants, frères, soeurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles et beaux-parents), et également les salariés mis à disposition depuis moins de 24 mois.
Les diverses catégories du personnel sont répartis dans divers collèges :
L'entreprise a moins de 25 salariés : tous votent ensemble dans un collège électoral unique.
L'entreprise a au moins 25 salariés : le vote se déroule dans 2 collèges distincts. Le premier regroupe les ouvriers et employés, alors que dans le second collège votent les agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres.
L'entreprise compte au moins 25 cadres : il doit y avoir obligatoirement trois collèges, dont 1 collège réservé au vote des cadres.
Le protocole d’accord préélectoral
Le contenu du protocole
Le contenu de l'accord est librement défini par l'employeur et les syndicats, à condition de respecter les principes généraux du droit électoral et les dispositions du Code du travail. Dans tous les cas, le document doit nécessairement définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
Les clauses du protocole définissent :
la date de dépôt des candidatures ;
la date et heure du scrutin ;
l’organisation éventuelle du vote par correspondance ;
la fourniture des bulletins de vote ;
l’organisation éventuelle de la propagande électorale ;
la composition du bureau de vote ;
la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
la répartition des sièges entre les différentes catégories ;
le nombre d’établissement distincts.
Le protocole permet également de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux :
répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
répartition des sièges entre les différentes catégories ;
nombre d’établissement dans lesquels seront élus des comités d’entreprises (entreprise à structure complexe).
La négociation du protocole
Qui négocie ?
Le délégué syndical, un salarié justifiant un mandat écrit du syndicat, ou encore une personne extérieure à l’entreprise mandatée par une organisation syndicale compétente.
Il appartient à l'employeur de convoquer les organisations syndicales afin de négocier l'accord. Sa validité est soumise à certaines conditions posées par le Code du travail. Les organisations syndicales sont invitées à négocier ce protocole d’accord préélectoral.
L'employeur doit inviter à négocier :
les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel – il doit alors les inviter par courrier ;
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. L’employeur doit les inviter par tout moyen.
La validité de l'accord
Pour être valide, le protocole doit être signée par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation dont la majorité des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Lorsque ces conditions de validité sont remplies, le contenu du protocole s'impose à tous, y compris aux syndicats non-signataires.
