Les élections sont à l’initiative de l’employeur et organisées au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (2 tours).
Le système de scrutin
Les élections professionnelles sont organisées au scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste et non pour un candidat en particulier. Chaque partie présente une liste de candidats aux électeurs.
Les ratures sur les noms sont autorisées mais ne sont prises en compte qu’à partir du moment où elles atteignent 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Ainsi, les sièges sont d'abord attribués aux différents syndicats proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues. Les candidats élus sont pris dans les listes dans leur ordre d'apparition sauf dans l’hypothèse où des noms sont raturées. Dans ce cas le score personnel est pris en compte.
Deux systèmes bien distincts existent :
Les listes bloquées : les électeurs votent pour une liste, puis les sièges sont attribués aux différents syndicats proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues.
Le vote préférentiel : les électeurs votent pour une liste et, au sein de la liste, ils ont la possibilité de voter pour un ou plusieurs candidats. Les sièges sont d'abord attribués aux différents syndicats proportionnellement au nombre de voix obtenues. Le choix des candidats dépend du % de ratures (≥ 10%). Les candidats élus sont pris dans les listes en fonction :
de leur ordre d'apparition ;
de leurs scores personnel.
Les deux tours
Premier tour
On ne doit tenir compte des résultats de ce 1er tour que si le quorum a été atteint. Pour cela il faut que le nombre des suffrages obtenus par les candidats soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Si le quorum n'est pas atteint, on doit procéder dans les quinze jours à un second tour.
L’élection des candidats est finalisée lorsque les listes sont complètes et que le quorum est atteint. Le quorum doit être calculé pour chaque collège électoral, pour les titulaires et les suppléants.
Deuxième tour
Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges.
Un second tour est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour si :
le quorum n’est pas atteint ;
des sièges restent vacants par suite de présentation de listes incomplètes ;
en cas de carence des syndicats au premier tour.
Au second tour, sont admises :
les listes des Organisations Syndicales présentes au premier tour qui sont maintenues ;
les listes d’organisations non syndicales ;
les candidatures libres.
Il n’y a pas de calcul de quorum et les résultats du second tour sont définitifs même si le quorum n’a pas été atteint.
Le procès-verbal
À l’issue des 2 tours, les procès-verbaux doivent faire l’objet d’un envoi global pour tous les collèges et pour les titulaires et suppléants, auprès du centre de traitement des élections professionnelles et à l’inspection du travail. Une copie devra également être transmise à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’entreprise.
Lorsque l’élection des membres du CSE est impossible, soit pour absence de candidature au 1er tour ou au 2nd tour, soit que le quorum requis n’est pas atteint, l’employeur doit dresser un procès-verbal de carence qui atteste l’impossibilité d’élire des membres du CSE.
Le bureau de vote
La constitution d’un bureau de vote est obligatoire. Il est composé d’un Président et de deux Assesseurs choisis parmi les électeurs du collège électoral considéré, et doivent être présents pendant tout le temps des opérations électorales. L’employeur, ou l’un de ses représentants n’étant pas électeur, ne peut ni être membre du bureau, ni en être le président. Il peut cependant assister aux opérations électorales et a alors un rôle d’observateur.
Le bureau de vote a pour mission :
La surveillance de la régularité des opérations électorales. S’il constate une irrégularité, il doit la consigner sur le procès-verbal des élections ou engager un recours.
Le maintien de l’ordre dans la salle de vote.
La durée des mandats
La durée légale du mandat des membres du CSE est de 4 ans renouvelables. Par dérogation, un accord collectif ou de branche peut prévoir un mandat inférieur à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.
L'effectif à prendre en compte est, selon le niveau de mise en place de l'institution, soit l'entreprise, soit l'établissement distinct.
