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Mis à jour le 16/05/2019

Identifiez les obligations en matière de propriété intellectuelle

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L'internet permet d'afficher des textes, des images, du son : toute représentation visuelle ou graphique. Juridiquement, cela a pour conséquence que l'internet permet d'exposer des créations et des signes distinctifs : le droit d'auteur et le droit des marques sont donc naturellement concernés.

La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. 

 

Objectif

Catégories

Condition

Propriété industrielle

Protection et valorisation des inventions, innovations et créations industrielles

Brevets, certificats d'obtention végétale, modèles, dessins, marques, noms de domaine

Dépôt auprès d'un organisme en charge de la protection recherchée

Propriété littéraire et artistique

Protection d'une création

Droit d'auteur, droits voisins

Sans formalités : s'applique au simple fait de la création de l'œuvre

Droit sui generis

Protection d'une base de donnée

 

Preuve d'un investissement substantiel

Le droit d'auteur

Le champ d'application du droit d'auteur est donc très large car il recouvre notamment :

  • les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques (y compris les traductions originales),

  • les œuvres orales telles qu'une conférence, un sermon ou une plaidoirie,

  • les œuvres dramatiques ou chorégraphiques,

  • toutes créations musicales, graphiques et plastiques,

  • les photos, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles,

  • les dessins (peinture, lithographie...),

  • une sculpture,

  • toute illustration, carte géographique, plans et croquis,

  • les créations des arts appliqué tels que les créations de mode,

  • les logiciels,

  • les droits voisins des artistes-interprètes, producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle.

Pour qu'un droit d'auteur existe, la loi pose une seule condition : son originalité.

Le droit d'auteur bénéficie à l'auteur, c'est-à-dire à la personne qui a créé l'œuvre

La création par un salarié ou un prestataire ne dépossède pas l'auteur de son droit d'auteur ; l'employeur ou le client n'est pas automatiquement titulaire du droit d'auteur qui a été réalisé pour son compte. Il faut prévoir une cession des droits d'auteurs.

Si la création est le résultat d'une collaboration de plusieurs auteurs, la création est, par principe, la propriété commune des co-auteurs. Il est possible de déroger à cette règle, mais il faut alors le prévoir en organisant des cessions de droit d'auteur.

La loi ne pose aucune condition à la nature de l'extériorisation : le droit d'auteur suppose que la création soit formalisée (en droit, on dit l'œuvre de l'esprit est une création de forme). Cette formalisation signifie simplement que l'œuvre doit être extériorisée afin qu'il y ait une protection.

Afin de simplifier la preuve de la création d'une œuvre, il existe toutefois des solutions :

  • le dépôt probatoire permet de fixer une date et donc de prouver l'antériorité d'une création. Les modalités en sont simples :

    • envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à soi-même (le contenu doit être rattaché au cache de la poste) ou à un tiers de confiance ;

    • enveloppe Soleau mise en œuvre par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ;

    • constat d'huissier  ;

    • système de dépôt d'œuvres auprès de la SACEM (œuvres musicales).

  • les systèmes de dépôt numérique permettent de marquer une œuvre numérique. Les modalités sont diverses, mais suivent toujours un même schéma : L'Inter Deposit Digital Number (IDDN, site en anglais), système de référencement des œuvres utilisé par l'Agence pour la protection des programmes (APP) et Interdeposit (fédération d'organisations , dont l'APP), qui permet de déposer une création en ligne au moyen d'un formulaire interactif.

Les droits moraux

Le droit moral comporte diverses prérogatives :

  • le droit à la paternité de l'œuvre (droit au nom) : cela permet d'exiger la mention de l'auteur lors de toute publication ou utilisation de l'œuvre ;

  • le droit au respect de l'œuvre : cela permet de s'opposer à toute modification de l'œuvre ;

  • le droit de divulgation : cela permet de décider des modalités selon lesquelles l'œuvre est rendue publique ;

  • le droit de repentir (droit de retrait) : cela permet de faire cesser toute exploitation de l'œuvre (en indemnisant, si c'est le cas, celui qui a obtenu un droit sur l'œuvre).

Lorsque la mise en ligne d'une œuvre suppose sa modification afin de la numériser, ce qui est une atteinte à son intégrité, mais rendue nécessaire pour des raisons techniques, cela ne porte pas atteinte au droit moral dès lors que l'auteur a accepté la diffusion de l'œuvre en ligne.

Les droits patrimoniaux

Le droit patrimonial permet de valoriser économiquement le droit de l'auteur.

Le droit patrimonial comporte trois caractères :

  • c'est un droit exclusif : l'auteur seul détermine les conditions d'exploitation de son œuvre ;

  • c'est un droit cessible : l'auteur peut librement céder son droit patrimonial sur l'œuvre, à titre gratuit ou à titre onéreux ;

  • c'est un droit prescriptible et temporaire : il dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (au profit des ayants-droits, héritiers ou tout autre personne ayant récolté le droit patrimonial).

Le droit patrimonial offre également diverses prérogatives au profit de l'auteur :

  • droit de reproduction : c'est le droit de communiquer l'œuvre au public par une reproduction ;

  • droit de représentation : c'est le droit de communiquer directement l'œuvre au public ;

  • droit de suite : ne concerne que les œuvres graphiques et plastiques vendues aux enchères.

Le droit patrimonial ne porte pas sur le support de l'œuvre, mais sur l'œuvre de l'esprit. Cela signifie que la vente d'une reproduction n'emporte pas cession du droit sur l'œuvre elle-même. Par exemple, le fait de vendre un cd avec un logiciel n'entraîne pas la cession des droits d'auteur du logiciel lui-même.

Pour céder le droit patrimonial, il faut un contrat entre le titulaire du droit d'auteur et celui qui acquiert le droit : donc entre vous et l'auteur si vous utilisez une œuvre dans le cade de votre projet, entre vous et votre client si vous cédez votre droit d'auteur.

Il est prévu des exceptions au droit d'interdire l'usage de son œuvre une fois celle-ci divulguée au public.

  • L'exception dite du cercle de famille : une représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ne porte pas atteinte aux droits d'auteurs.

  • L'exception pour copie privée : la loi autorise la réalisation d'une copie ou d'une reproduction "strictement réservé à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective".

Concrètement, cela signifie que :

  1. vous pouvez réaliser une copie à des fins privées (telle qu'une sauvegarde), sans avoir besoin d'une autorisation particulière ;

  2. mais vous ne pouvez pas réaliser de copie si le droit de copie ne fait pas partie des droits dont vous disposez sur l'œuvre (droits concédés par une licence, par exemple), et dès lors que son utilisation n'est pas exclusivement à des fins privées et personnelles. 

Le copyright

Le copyright est un droit d'auteur... nord américain. Il n'existe pas en droit français ! Pourtant on oublie cela tant le symbole copyright "©" est devenu commun.

Si c'est l'équivalent du droit d'auteur français, il procède d'une logique très différente :

 

Droit d'auteur

Copyright

Objectif

Protection de l'auteur

Protection de l'œuvre

Contenu

Droits moraux et droits patrimoniaux

Droits patrimoniaux

Formalisme

Aucun - automatique (il existe du seul fait de la création d'une œuvre)

Il faut un dépôt

 

Le symbole "©" apposé sur une œuvre signifie simplement qu'il y a bien eu un dépôt !

Les licences Creative Commons

Les licences Creative Commons sont une alternative aux droits de propriété intellectuels nationaux, jugés trop restrictifs. L'objectif, inspiré du open source et du logiciel libre, est de faciliter la circulation, l'échange et la créativité des oeuvres, de manière licite et simple.

symbole CC
Symbole Creative Commons

En bref :

  • creative commons met à disposition des contrats-type (que l'on nomme licence),

  • l'utilisateur appose sur son œuvre une des contremarque "CC",

  • celle-ci informe les utilisateurs :

    • que l'œuvre est le création de quelqu'un,

    • que cet auteur permet, selon la nature de la licence, l'utilisation de l'œuvre.

Il y a, par combinaison des droits retenus, 6 licences possibles :

Licence

Sigle

Contenu

Attribution

(BY)

Le titulaire des droits exige une seule condition : l'attribution de l'œuvre à l'auteur.

+ Sans œuvre dérivée

(BY-ND)

Le titulaire autorise toutes les utilisations de l'œuvre sauf la création d'œuvres dérivées.

+ Utilisation non commerciale

(BY-NC-ND)

Le titulaire autorise l'utilisation de l'œuvre à des fins non commerciales seulement et sans création d'œuvres dérivées.

Attribution + Utilisation non commerciale

(BY-NC)

Le titulaire autorise l'utilisation, dont la création d'une œuvre dérivée, mais uniquement à des fins non commerciales.

+ partage dans les mêmes conditions

(BY-NC-SA)

Le titulaire autorise l'utilisation, dont la création d'une œuvre dérivée, mais uniquement à des fins non commerciales et a condition que l'œuvre dérivée soit distribuée sous une licence identique.

Attribution + Partage dans les mêmes conditions

(BY-SA)

Le titulaire autorise toutes les utilisations de l'œuvre à condition que l'œuvre dérivée soit distribuée sous une licence identique.

Voici à quoi ressemblent les licences apposées sur une œuvre numérique :

Contremarque utilisée sur les oeuvres
Contremarque des 6 licences

Le droit des marques

La marque a pour fonction de garantir l'origine d'un bien : c'est un droit de propriété sur un signe distinctif qui dépend d'un dépôt formalisé. Une marque est donc une création spécifique, un signe distinctif (un nom, un logo) qui permet de rallier une clientèle.

Nous verrons uniquement l'application du droit des marques avec l'Internet.

Les caractéristiques de la marque

 La marque est un signe distinctif :

  • signe susceptible de représentation graphique, comme :

    • une marque nominale ou verbale (par exemple Facebook, LinkedIn, IBM...) ;

    • une marque figurative (par exemple l'oiseau de Twitter, la pomme d'Apple) ;

    • une marque semi-figurative (par exemple OpenClassrooms = sigle + nom) ;

  • signe qui est le résultat d'un effort créatif (œuvre créatrice) ;

  • signe distinctif, c'est-à-dire singulier, capable de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre (dénomination, forme, nuances de couleurs...).

    • Ce signe ne peut pas être un signe usuel, ou nécessaire, ou descriptif (comme "ordinateur" ou "parfum"). Il doit être licite, non contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; il ne peut pas être trompeur ou déceptif. Il doit être disponible (pas de marque antérieure). 

    • Ce caractère distinctif s'apprécie selon la nature du bien ou du service. Il y a des classes et un même signe peut donner lieu à deux marques différentes si les biens ou services sont suffisamment différents pour écarter tout risque de confusion.

La marque s'acquiert par son enregistrement auprès de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) :

  • elle est valable 10 ans, mais est indéfiniment renouvelable ;

  • elle devient alors indisponible ;

  • cela confère l'antériorité de la marque (ce qui interdit toute utilisation ultérieure par un tiers).

La marque confère une appropriation exclusive au profit de son titulaire :

  • droit d'exploitation exclusive ;

  • droit d'interdire son utilisation.

Les conséquences du non respect du droit des marques

Le droit d'interdire l'utilisation de la marque par un tiers, en l'absence de tout contrat, se fait au moyen d'une action en contrefaçon :

  • la contrefaçon est une utilisation non autorisée de la marque qui engage la responsabilité civile du contrefaisant,

  • le titulaire de la marque peut agir devant le juge civil ou le juge pénal,

  • c'est un délit pénal.

Concrètement, la contrefaçon est le fait, en vue de les vendre,

  • "d'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante" ;

  • "de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante".

Marque et nom de domaine

Un nom de domaine est ressenti et perçu désormais comme un signe distinctif permettant d'identifier un site. Mais ce n'est pas un signe distinctif au sens du droit des marques : un nom de domaine, en lui-même, ne constitue pas une marque.

Le nom de domaine n'est pas une propriété intellectuelle. Il n'est donc pas en lui-même protégé par une action en contrefaçon. Il est protégé par une action en concurrence déloyale.

En revanche, un nom de domaine peut être une marque (par exemple le nom de domaine openclassrooms.com). Dans ce cas, il y a un même signe qui est déposé et enregistré comme nom de domaine (et protégé comme tel) et comme marque (et protégé comme tel).

Le dépôt d'un nom de domaine à titre de marque entraîne deux précisions :

  1. Une marque disparaît (déchéance du droit) s'il n'y en a pas un usage sérieux durant 5 ans : un nom de domaine relevant de l'e-commerce est sans contestation possible constitutif d'un usage sérieux. Dans les autres cas, la qualité de marque d'un nom de domaine est discutable.

  2. La règle de spécialité, qui suppose qu'une marque n'est valable et efficace que pour la classe de produits et de services pour laquelle elle a été enregistrée, s'applique au contenu du site rattaché au nom de domaine. Autrement dit, un nom de domaine enregistré comme une marque ne relève pas de la classe des produits ou services relatifs à la télécommunication, mais de la classe des produits ou services offert par le site.

L'application de la propriété intellectuelle au domaine informatique

Site internet

Un site internet est qualifié d'œuvre (de l'esprit) multimédia. Il y a donc un droit d'auteur au bénéfice du créateur et concepteur du site (mais pas de celui qui le met en forme techniquement... sauf s'il en est également l'auteur, bien évidemment !).

Recopier un site internet ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors que les éléments repris en sont pas originaux. Mais cela peut constituer du parasitisme dès lors que cela entraîne un risque de confusion du public ; cela est surtout un enjeu pour les sites de commerce en ligne.

Logiciel

Un logiciel est assimilé à une œuvre littéraire et est donc protégé par un droit d'auteur.

Un logiciel est un "ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données" (1982). La jurisprudence a par la suite précisé qu'il se composait de deux phases :

  • La phase d'analyse, qui se subdivise en :

    • une analyse fonctionnelle, qui identifie et qualifie les différentes tâches du logiciel ;

    • une analyse organique qui établit la structure du logiciel en relation avec les tâches.

  • La phase de programmation consiste à écrire les commandes/instructions.

Ainsi, il existe des adaptations du régime du droit d'auteur aux particularités du logiciel.

  • La phase d'analyse (ensemble des travaux de conception) est protégée par le droit d'auteur. C'est une première adaptation car cela revient à protéger l'idée, alors que normalement le droit d'auteur ne couvre pas les idées.

  • Le programme (code, qui est un écrit) est protégé, englobant le code source et le code objet. La documentation d'utilisation est également protégée (c'est un écrit).

  • La manifestation graphique , c'est-à-dire la visualisation du logiciel, est elle aussi protégée (une page écran), dès lors qu'elle a recours à des dessins, des graphiques, des icônes.

  • Concernant le droit moral, il est atténué : l'auteur d'un logiciel ne peut pas s'opposer à sa modification par celui qui a acquis des droits (à la condition que cela ne porte aucune atteinte à l'honneur ou la réputation de l'auteur), et il ne peut pas exercer son droit de repentir ou de retrait. Le droit moral est donc ramené à sa plus simple expression : le droit à la paternité.

  • Concernant l'exigence d'originalité de l'œuvre, que le droit d'auteur classique définit comme révélant "l'empreinte de la personnalité de l'auteur", difficilement exprimée par une ligne de code, elle est remplacée par un apport intellectuel de l'auteur.

  • Enfin, il n'y a pas d'exception de copie privée pour un logiciel. Seule peut être réalisée une copie de sauvegarde.

Base de données

Les bases de données sont protégées selon un régime qui articule trois instruments :

  • le droit d'auteur protège la création de forme si elle est originale, c'est-à-dire l'organisation et la structuration de la base de données ;

  • le droit d'auteur le cas échéant protège également le contenu de la base, si celle-ci est un recueil d'œuvres originales (ce ne sera pas le cas si la base consiste simplement en un rassemblement de données techniques ou non originales) ;

  • le droit sui generis protège le contenu informationnel résultant de la constitution d'une base. Il empêche une extraction partielle ou totale non autorisée des données, protégeant ainsi l'investissement que réalise le concepteur et réalisateur de la base. Cette protection dure 15 ans à compter du 1er janvier suivant l'année de constitution de la base.

En pratique, ce droit sui generis permet :

  • d'interdire l'extraction temporaire ou permanente de tout ou partie du contenu de la base par quelque moyens et sur quelque support que ce soit ;

  • d'interdire la réutilisation du contenu de la base,

  • de céder ces droits d'interdiction sur la base ou d'accorder une licence d'utilisation de la base.
    Une base portant sur des données purement techniques ou relevant du domaine publique, et donc non protégées par un droit d'auteur, est néanmoins protégée contre une extraction partielle ou totale non autorisée.

Il ne s'agit pas d'un droit d'auteur, car c'est l'investissement nécessaire à la création de la base qui est protégé, et non une œuvre de l'esprit.

Modes de diffusion impliquant les propriétés intellectuelles

Peer to peer (P2P ou pair à pair)

Ces logiciels sont, en eux-mêmes, licites. En revanche, leur utilisation, dès lors qu'elle permet d'échanger des données dont des œuvres protégés par un droit d'auteur, peuvent constituer un acte illicite.

Le risque juridique est donc associé avec l'utilisation du logiciel P2P.

Streaming

Un logiciel de streaming est en lui-même licite, mais permettant d'accéder à des œuvres protégés par un droit d'auteur, son utilisation doit respecter ces droits. Le risque juridique est donc associé avec l'utilisation du streaming.

Podcasting

C'est la mise à disposition d'un fichier (audio, vidéo...) auquel il est possible de s'abonner. Le risque juridique est donc strictement associé avec le contenu du fichier podcasté.

Les œuvres libres ou open source

Les 4 principes du libre :

  • liberté d'utiliser,

  • liberté d'étudier,

  • liberté de copier,

  • liberté d'améliorer.

Ce sont les exemples des licences GNU, General Public Licence, ou des licences Creatives commons.

Vous connaissez désormais vos obligations en termes de propriété intellectuelle !

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite