Évoqué tout au long des chapitres précédents, l’informatique et l’internet facilitent l’oubli des frontières et amènent naturellement dans l’international.
Comment fonctionne le droit international ?
Le lien entre un territoire national et le droit est lié à la nature même des systèmes juridiques : ce sont des systèmes nationaux. À l'inverse, les réseaux de communication, et la nature incorporelle de l’informatique, sont naturellement transnationaux.
Deux conséquences :
L’efficacité du droit est réduite par la dimension internationale du numérique.
Cela crée une (relative) insécurité juridique et une complexité supplémentaire, car il faut alors déterminer quel système est applicable.
Première idée qu’il vous faut donc retenir, le droit international est avant tout composé des règles de droit national qui organisent les situations internationales.
Il y a très peu de normes véritablement internationales, qui sont alors le résultat d’un traité conclu par les États : par exemple les traités sur la propriété intellectuelle et l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ou encore l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ou les Conventions de Genève sur la diplomatie, le transport aérien...
Une des plus ancienne organisation véritablement internationale est l'Union postale universelle, créée en 1874, au cœur de la révolution industrielle, afin de favoriser le bon fonctionnement et la coopération des différents systèmes postaux.
Vous devez retenir les trois éléments principaux de réponse du droit à ces hypothèses :
les règles dites de conflits de lois : la règle nationale répond à la question de savoir quelle est la loi qui va s’appliquer lorsqu’il y a potentiellement deux lois qui pourraient être compétentes.
les règles de conflits de juridiction : les lois nationales répondent à la question de savoir quel est le juge qui va être compétent lorsque la situation litigieuse comporte un élément d’extranéité.
le droit matériel (ou conventionnel) international : les États concluent des traités internationaux par lesquels ils acceptent une solution unique au fond. Il y en a très peu, mais on peut citer les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle ou encore la Convention sur la vente internationale de marchandises.
Nous allons donc voir les critères de base vous permettant d'identifier la loi applicable et la désignation de la juridiction compétente en présence d'une situation internationale.
Un contrat entre une société français et une société italienne, un site ukrainien offrant des services marchands en France, des données collectées par une société française qui sont stockées sur un serveur en Ouzbékistan... Les champs du possible sont infinis.
Mais la simple présence d'un élément d'extranéité n'est pas suffisant pour que cela entraîne l'application d'une difficulté pour identifier la loi applicable :
Ainsi, un Américain qui est de passage à Paris et qui fait un achat dans un magasin ne conclut pas un contrat international. Le fait qu'il soit de nationalité étrangère n'a ici aucune incidence légale.
En revanche, le fait qu'il règle son achat avec un moyen de paiement qui n'est pas localisé en France (banque américaine) soulève potentiellement une question de droit applicable au transfert de monnaie.
Déterminez la loi applicable à votre projet
Le conflit de lois
En présence d'une situation qui met en concurrence deux lois, la première question est de déterminer laquelle va s'appliquer.
Par exemple, si vous concluez un contrat pour la mise en place d'un site web avec une société américaine, il faut savoir si le contrat est soumis au droit français ou au droit américain. Si ce site est un site commerçant qui permettra à un client italien de conclure un contrat, il faut savoir si le contrat conclu sera soumis au droit italien ou au droit américain. Si vous concevez le site, mais que vous l'installez sur des serveurs localisés au Maroc, il faudra savoir si cet élément à une incidence sur vos obligation (d'hébergeur) et si la loi française, marocaine ou américaine s'applique, exclusivement, séparément ou cumulativement... :waw:
À défaut de règle universelle, c'est-à-dire de droit transnational ou de droit matériel international, vous devez régler ce que l'on nomme un conflit de lois.
Il y a toutefois un double mouvement de convergence de ces règles :
D'abord parce qu'il peut exister des instruments juridiques de coordination. Au sein de l'Union européenne, vous trouvez des règles identiques de désignation de la loi compétente pour chacun des États membres, car c'est un règlement européen qui les fixe, et non la loi nationale. Au niveau international, il peut exister des traités internationaux qui visent spécifiquement à l'adoption par tous les pays d'une règle de détermination de la loi harmonisée.
Ensuite, parce que les solutions retenues sont souvent (mais pas toujours) similaires.
La détermination de la loi applicable
La survenance du dommage
Pour les obligations délictuelles (la responsabilité civile), c'est la loi du lieu de survenance du dommage (mais il y a évidemment des exceptions).
L'autonomie de la volonté
En matière de contrat, la règle fondamentale est celle dite de l'autonomie de la volonté : ce sont les parties contractantes qui décident de la loi applicable à leur contrat.
Dans l'hypothèse de votre contrat de conception et d'hébergement de site web pour une société américaine, vous décidez, d'un commun accord (négociation), de soumettre le contrat au droit français ou au droit américain.
Mais attention, cette liberté rencontre des limites.
La loi de police
Cela désigne une loi qui s'applique en toutes circonstance sur le territoire concerné.
Ainsi, par exemple, le code de la route français s'applique impérativement à toute personne circulant en France, quel que soit l'élément d'extranéité envisagé.
Cela signifie que ces règles ne peuvent pas être écartées contractuellement et que vous devez en tenir compte impérativement.
Ainsi, les contrats conclus avec un consommateur français, par un site commercial japonais, doivent respecter le droit français de protection du consommateur (information, délais de rétractation éventuel...).
L'ordre public au sens international
C'est la neutralisation des effets d'une règle juridique étrangère compétente parce qu'elle est incompatible socialement dans notre système juridique.
Ainsi, par exemple, la loi étrangère qui serait applicable à une situation ayant un lien avec la France, par exemple une règle condamnant à des dommages et intérêts punitifs, sans aucun lien avec la valeur économique du dommage, serait contraire au droit français qui cantonne les dommages intérêts à la valeur du dommage subi.
Plus facile à saisir est l'exemple de la polygamie : alors qu'un mariage polygame peut être juridiquement valable dans un système juridique, la France ne reconnaitra pas les effets de ce mariage en France, parce que la polygamie est contraire à l'ordre public français.
Il est difficile de prévoir l'impact de l'ordre public car cela dépend grandement de l'existence d'un conflit, et c'est le juge qui qualifie pratiquement l'ordre public. En revanche, il faut avoir à l'esprit que des différences importantes de solution d'un système juridique peuvent avoir une incidence lorsque votre propre situation entre en contact avec ce système juridique.
Par exemple, l'autorisation de la vente de cannabis dans un pays ne permettrait pas de valider un contrat d'achat de cannabis sur un site commercial de ce pays, à destination de la France.
L'extraterritorialité des lois
Un dernier élément de perturbation du jeu normal de la détermination de la loi applicable provient de ce que l'on appelle l'extraterritorialité des lois.
C'est l'hypothèse suivant laquelle une loi nationale va produire des effets au-delà du territoire soumis à cette loi nationale.
L'exemple typique est celui du droit de la concurrence ou celui des embargos décidés par un pays, qui s'appliquent à toute personne ayant un contact avec le pays ayant décrété l'embargo.
En matière informatique, une illustration (importante) de ce phénomène provient du RGPD. En effet, le règlement devra être respecté par toute personne qui procède à un traitement de données à caractère personnel concernant une sur le territoire de l'Union européenne.
Concrètement, une société indienne, qui collecte, dans le cadre de son offre en ligne de services, des données de personnes situées dans un État membre de l'UE, indépendamment de leur nationalité, doit se conformer au règlement européen. Il y a bien une application extraterritoriale de la loi européenne, puisqu'alors elle s'applique à une société qui n'est par ailleurs pas soumise au droit européen.
Déterminez la juridiction compétente de votre projet
Le second aspect propre aux situations présentant un élément d'extranéité est celui de savoir quel est le juge compétent, c'est-à-dire quel est le juge qui aura à trancher l'éventuel litige.
En matière contractuelle, il faut y penser lors de la rédaction du contrat, et maitriser le risque en prévoyant une clause de désignation de la juridiction.
Par exemple, dans le contrat que vous concluez avec un client argentin, quelle que soit la loi applicable au contrat que vous désignez, il faut évaluer les coûts et les avantages comparatifs de devoir saisir le juge argentin ou français. Ceci fait, vous prévoyez une clause par laquelle les parties sont d'accord pour saisir le juge de tel pays, pour tous les litiges qui naissent du contrat ou certains seulement.
Choisir sa juridiction n'est cependant pas toujours possible, surtout si le litige n'est pas lié à un contrat.
Les règles qui, en général, s'appliquent sont alors les suivantes :
En matière civile et commerciale, le principe est que le juge compétent est celui du lieu de résidence (domicile) du défendeur. Cette règle joue en l'absence de clause du contrat, ou si le litige porte sur un élément exclu par la clause.
En matière pénale, c'est le le juge du lieu de commission de l'infraction.
La conséquence pratique est que, en matière de réseaux, cela permet d'étendre facilement la compétence du juge français.
Ainsi, un article diffamatoire publié sur un site australien, s'il diffame un Français, permet de fonder la compétence du juge répressif français.
Aujourd'hui, la banalisation de l'usage des réseaux a amené la position des juges français à chercher à cantonner et à rendre lisible le critère de sa compétence : à cet effet, si le critère dominant est celui de l'accessibilité du site, encore faut-il un lien substantiel avec la France.
Vous voici arrivé au terme de ce cours, bravo ! J'espère qu'il vous a permis de cartographier les risques juridiques auxquels vous pouvez faire face. Vous avez ainsi constitué votre boîte à outils pour vous protéger, et faire appel à un professionnel du droit le cas échéant.
