Depuis 2020, tous les employeurs, y compris ceux ayant moins de 20 salariés, doivent réaliser leur déclaration annuelle, la DOETH, c’est-à-dire la déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés. En revanche, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (TH) et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de ce taux.
L’unité d’assujettissement sera au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement. Les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.
Il s’agit d’une démarche administrative qui peut sembler complexe. En réalité, elle repose sur des principes simples que nous allons exposer dans ce chapitre.
Les modalités de déclaration
Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph.
Ainsi, les informations concernant les salariés handicapés sont transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) grâce aux données de la paie. En complément, une déclaration annuelle, effectuée par le biais de la DSN, permet de renseigner en début d’année suivante les informations suivantes : les travailleurs handicapés intérimaires employés, les personnes mises à disposition par un groupement d’employeurs, la contribution due et les déductions.
Les modalités de calcul
La déclaration que vous allez faire repose sur l’obligation d’emploi de 6 %. Est-ce que vous respectez cette obligation, et si ce n’est pas le cas, combien allez-vous payer ?
Pour répondre à cette question, il vous faudra :
Connaître le nombre de salariés de votre entreprise
Nous allons utiliser dans ce chapitre le terme d’ « unités bénéficiaires » et non de « travailleurs handicapés ». Ainsi, tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage) est décompté en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Le décompte sera fait en moyenne annuelle.
Reprenons notre exemple : votre entreprise de 78 salariés a besoin de 4 unités bénéficiaires. Imaginons que vous ayez un salarié handicapé présent depuis longtemps dans l’entreprise : il va compter pour 1 unité s’il n’a pas eu de période d’absence dans l’année. Parallèlement, vous avez recruté un alternant en situation de handicap qui a commencé son contrat au 1er juin, qui a donc été présent 6 mois dans l’année.
Calculer le montant
Ce montant dépend de la taille de votre entreprise.
Si l’entreprise emploie des travailleurs handicapés de 50 ans et plus, leur présence sera survalorisée à 1.5, permettant ainsi d’augmenter le taux d’emploi de travailleurs handicapés.
Les modalités de déduction
Les actions de sous-traitance avec les ESAT, les EA et les TIH vous permettent de réduire le montant de la contribution.
Des mesures transitoires ont été mises en place jusqu’en 2024, afin de minimiser la hausse de la contribution Agefiph suite à la réforme.
L'utilisation des fonds collectés
À qui vais-je payer cette contribution ?
À l’Urssaf ou à la MSA, qui se chargera de la verser à l’Agefiph. Ces fonds seront réinvestis par l’Agefiph sur des actions d’aide au recrutement, le financement d’aides au maintien dans l’emploi ou encore des actions de formation.
En résumé
Pour réaliser sa DOETH, il faut connaître le nombre de salariés présents en moyenne annuelle sur l’année, le nombre de collaborateurs déclarés en situation de handicap (+ ou - de 50 ans), leur présence sur l’année civile et le montant des dépenses effectuées auprès du secteur adapté et protégé.
Testez vos connaissances sur les obligations légales et les leviers existants pour réduire sa contribution Agefiph, avec le quiz du chapitre suivant. Dans la prochaine partie, nous étudierons comment recruter et intégrer un collaborateur en situation de handicap.
