Dans cette nouvelle partie, nous allons nous intéresser plus précisément au contrôle de conformité des démarches fiscales et réglementaires de l’entreprise en matière de TVA, c'est-à-dire à vérifier qu'elles respectent bien les principes de cette taxe. Pour cela, il faut tout d'abord comprendre exactement le fonctionnement pratique de la TVA.
Le champ d’application de la TVA
La TVA signifie “taxe sur la valeur ajoutée”. Son champ d'application est large.
Pour les non-juristes, la lecture de l’article peut paraître complexe ! >_< Cependant, cette seule phrase contient toutes les notions les plus importantes pour comprendre le fonctionnement de la TVA.
Ainsi, pour savoir si une transaction est soumise à la TVA, vous devez regarder si l’opération (livraison de biens ou prestation de services) est rendue
"à titre onéreux" ;
"par un assujetti agissant en tant que tel".
Voyons en détail ces deux éléments.
La notion de livraison de biens ou de prestation de services effectuées à titre onéreux
L’opération doit être réalisée à titre onéreux, c’est-à-dire qu’il faut une contrepartie directe. Ainsi, lorsqu’une opération est réalisée à titre gratuit, la TVA ne s’applique pas.
Cela parait logique ! En effet, si vous remettez gratuitement un bien, sur quelle base pourriez-vous calculer la TVA ? 0 x 20 % = 0… o_O
La notion d’assujetti
Est assujettie à la TVA une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique.
La notion d’indépendance a notamment pour effet d’exclure du champ d’application les salariés qui se trouvent dans un lien de subordination. Cela explique pourquoi il n’y a pas de TVA sur votre fiche de paie.
Vous savez maintenant ce que la TVA taxe en détail.
Le calcul de la TVA à payer
Le calcul de la TVA à payer est réalisé à partir de deux éléments : la TVA collectée et la TVA déductible.
La TVA collectée est celle que le fournisseur d’un bien ou d’un service facture à son client. Le fournisseur perçoit la TVA, mais elle ne lui appartient pas : il la collecte pour l’État.
Par exemple, si vous réalisez la vente d’un bien pour un montant de 100 € HT (hors taxes) et que le taux de TVA applicable à cette opération de vente est de 20 %, vous devrez indiquer sur votre facture une TVA de 20 € et donc un montant TTC (toutes taxes comprises) de 120 €.
Le montant de 20 € que vous recevrez lors du paiement de la facture par votre client ne vous appartient pas. Vous devrez alors le reverser à l’État via une déclaration de TVA !
Le montant de TVA de 20 € sera à indiquer dans la déclaration du fournisseur en TVA collectée, c'est-à-dire à reverser à l’État.
La TVA déductible correspond à celle que le client a versée à ses propres fournisseurs. En effet, la TVA ne concerne que le consommateur final.
Par exemple, si vous achetez un bien pour un montant de 100 € HT et que le taux de TVA applicable à cette transaction est de 20 %, vous recevrez une facture comportant 20 € de TVA, pour un montant de 120 € TTC.
Vous payerez 120 € à votre vendeur. Néanmoins, étant une entreprise, vous pourrez récupérer le montant de TVA acquitté via une déclaration de TVA. En effet, seul le consommateur final ne peut pas se faire rembourser la TVA.
Le montant de TVA de 20 € sera à indiquer dans la déclaration de TVA du client en TVA déductible, c'est-à-dire à récupérer auprès de l’État.
Deux cas de figure peuvent alors arriver :
Si TVA collectée > TVA déductible | Si TVA déductible > TVA collectée |
L’entreprise assujettie à la TVA doit reverser la différence à l’État dans le cadre d’une déclaration de TVA. | L’entreprise est en situation de « crédit de TVA » et demande le remboursement à l’État ou impute le crédit sur les prochaines déclarations de TVA. |
La TVA est donc logiquement neutre pour l’entreprise : seul le consommateur final paie la TVA. Ce dernier ne peut pas la déduire. Si vous pouviez déduire la TVA sur vos courses du samedi… la TVA n’aurait pas de raison d’exister ! ;)
Le calcul de la TVA exigible et la déduction de la TVA
L’assiette de la TVA est le montant sur lequel on va appliquer un taux de TVA pour calculer la TVA versée. Il correspond au prix de vente hors taxes du bien cédé.
Le taux de TVA dépend de la nature de l’opération qui est facturée.
Le taux normal de TVA de 20 % s’applique par défaut sur toutes les opérations qui ne bénéficient pas d’un taux intermédiaire ou réduit.
Le taux intermédiaire s’applique sur certaines opérations (par exemple les ventes à consommer sur place dans les restaurants ou le transport de voyageurs au taux de 10 %)
De même pour le taux réduit (par exemple les produits destinés à l’alimentation au taux de 5,5 %).
Vérifiez donc bien quel est le taux applicable pour vos opérations avant de calculer la TVA à collecter !
La date d’exigibilité de la TVA est la date à laquelle la TVA est due par le fournisseur à l’État.
Pour une livraison de biens, la date d’exigibilité correspond à la date de livraison (article 256-II du CGI).
Pour une prestation de services, la date d’exigibilité intervient dans la plupart des cas au moment de l’encaissement du prix.
Une facture doit être émise pour matérialiser une opération taxable (prestation de services ou livraison de biens) (CGI, art. 289, I). La TVA relative à une livraison de biens ou prestation de services ne peut être déduite pour l’entreprise cliente que si elle figure sur une facture (CGI, art 271-II).
Vous savez maintenant exactement comment calculer la TVA de votre entreprise. Nous allons voir dans le chapitre suivant comment déclarer ce montant à l'État et vérifier qu'il a bien été versé !
