Le contrat de prêt est un contrat bilatéral signé par un ou plusieurs emprunteur(s) et l’établissement prêteur.
Dans le cadre de la mise en place d’un prêt, l’établissement est libre d’imposer ses conditions quant à l’octroi du prêt, mais il ne faut pas oublier que ce contrat de prêt est particulièrement encadré. En effet, vous devrez remettre une FISE (Fiche d’information standardisée européenne) à votre client. La rédaction de l’offre de prêt est elle aussi très encadrée. Et vous verrez également qu’il y a des délais à respecter.
Vous avez donc des droits, mais également des devoirs !
Nous allons ici nous intéresser à la partie plus réglementaire du prêt immobilier et aux obligations des établissements renforcées par la directive sur le crédit immobilier.
La FISE : Fiche d’information standardisée européenne
Elle contient l’ensemble des informations nécessaires à votre client pour bien comprendre tous les aspects de son prêt immobilier :
le prêteur ;
l’intermédiaire de crédit (s’il y a intervention d’un courtier) ;
les principales caractéristiques du prêt ;
le taux d’intérêt ainsi que les autres frais ;
le nombre et la périodicité des versements ;
le montant de chaque versement ;
le tableau d’amortissement ;
les obligations supplémentaires (comme la domiciliation des salaires) ;
les conditions en cas de remboursement anticipé ;
les caractéristiques variables, comme le transfert du prêt dans un autre établissement ;
les autres droits de l’emprunteur (délai de réflexion, de rétraction) ;
les éléments concernant les réclamations : nom du service, coordonnées, délai de réponse… ;
les conséquences en cas de non-respect des engagements liés au prêt ;
les informations complémentaires : rappel de la législation encadrant le prêt immobilier ;
les informations concernant l’autorité de surveillance.
Son objectif : être accessible et permettre à vos clients ou prospects de comparer différentes offres entre elles et être certains pour toutes d’avoir les mêmes informations. Le format de la FISE est imposé.
Mais quels sont vos droits ?
Des devoirs, bien sûr, mais également des droits !
Lorsque vous faites une proposition de prêt à vos clients, c’est vous, en accord avec la politique de votre établissement, qui déterminez les conditions du prêt. Mais quelles sont ses conditions ?
Ce sont les conditions d’octroi du prêt, comme :
le taux qui sera appliqué au prêt – il sera déterminé en fonction du montant et de la durée du financement et, bien entendu, de la politique de votre établissement ;
les frais de dossier ;
les garanties que vous pouvez exiger de vos clients : une garantie réelle, une société de caution, un nantissement de placement… ;
l’assurance emprunteur : comme nous l’avons vu, même si l’assurance est facultative d'après les textes, elle est imposée par les établissements prêteurs dans le cadre d’un prêt immobilier ; elle protège aussi bien l’établissement que vos clients ;
les contreparties, comme la domiciliation des revenus : dans ce cas et depuis le 1er janvier 2018, l’établissement prêteur doit en avertir son client ou prospect. Cette contrepartie peut être exigée mais l’établissement a l’obligation d’accorder un avantage individualisé (un taux plus attractif par exemple). La durée imposée par l’établissement ne peut excéder 10 ans. Après ce délai l’avantage individualisé est définitivement acquis. Si, à l’inverse, l’emprunteur décide de domicilier ses revenus dans un autre établissement avant la fin du délai, l’avantage individualisé pourrait être revu et par conséquent le taux du prêt, par exemple, augmenté.
