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J'ai tout compris !

Mis à jour le 17/12/2019

Intégrez le formalisme obligatoire et les mentions légales du contrat

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Votre client a accepté votre proposition, c’est parfait ! Il va maintenant attendre avec impatience son offre de prêt qui lui permettra de réaliser un de ces projets. Et le projet immobilier est un projet d’envergure.

Là aussi, l’établissement prêteur doit respecter un certain formalisme dans la rédaction de l’offre de prêt.

Les mentions obligatoires

Voici les mentions obligatoires à intégrer à l'offre de prêt :

- L’identité du prêteur et de/des emprunteur(s) :

En cas de caution, les personnes physiques ou morales doivent aussi apparaître dans l’offre de prêt. Il est à noter que les cautions doivent recevoir également cette offre par courrier.

- La nature du prêt :

Les offres doivent mentionner les types de prêts. Au-delà des prêts du secteur libre, d’autres prêts devront faire l’objet d’une offre. Il s’agit des :

  • Prêts à l’accession sociale (PAS) ;

  • Prêts conventionnés ;

  • Prêts épargne logement ;

  • Prêts relais ;

  • Prêts à taux zéro.

- L’objet du prêt :

  • Bien ancien ;

  • Bien de moins de 5 ans ;

  • Bien à construire (VEFA) : l’achat en VEFA .

Le contrat de réservation fait partie des pièces inévitables à fournir lors d’une demande de financement immobilier. Les banques font extrêmement attention à la qualité du constructeur.

- La date à laquelle les fonds seront disponibles.

- Le montant du crédit débloqué et son coût total.

- Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global).
Ce dernier est calculé en additionnant les charges suivantes : 

  •  intérêts ;

  •  frais de garantie ;

  • assurances ;

  • frais de dossier ;

  • frais de courtage, le cas échéant ;

  • frais d’ouverture et de tenue de compte ;

  • coût d’évaluation du bien.

- Les garanties :  

  • L’assurance-crédit :
    D’un point de vue réglementaire, elle n’est pas obligatoire pour les prêts immobiliers. Elle est cependant exigée par les établissements prêteurs. Certains établissements peuvent accepter de prêter sans assurance à condition qu’une garantie autre soit mise en place et que les héritiers acceptent cet état de fait. 

  • La garantie prise par le prêteur :
    Au-delà de l’étude de dossier visant à éviter de mettre des éventuels emprunteurs en incapacité de rembourser leur emprunt (étude des flux), les établissements prêteurs travaillent aussi à vérifier qu’ils pourront récupérer leur mise. Plusieurs garanties sont possibles :  

    – les sûretés réelles : hypothèque conventionnelle ou Privilège de Prêteurs de Deniers ;  

    – le cautionnement par des organismes spécialisés (Crédit logement, SACCEF, CAMCA…) et/ou par des personnes physiques ;  

    – le nantissement de comptes d’épargne, de comptes-titres ou d’assurances-vie, par exemple. 

- Les conditions de transfert du prêt à une autre personne.

- Le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente. Dans les faits, ce montant n'est généralement pas mentionné et quasiment jamais perçu par les organismes prêteurs.  

- Un échéancier stipulant les intérêts d’une part et le capital remboursé d’autre part pour tous les prêts à taux fixe.  

- Une notice explicative pour les prêts à taux variable, avec un ou plusieurs exemples de variation de taux et leurs impacts sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.  

Les conditions générales et particulières

Voici la définition de ces deux notions :

  • Conditions générales :
    Ce sont les conditions types, elles sont applicables à l’ensemble des emprunteurs. Elles déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre les parties (emprunteur et établissement prêteur).

  • Conditions particulières :
    Ce sont les conditions qui concernent directement votre client et son projet, les règles qui ont été fixées entre l’établissement prêteur et l’emprunteur — montant du prêt, taux appliqué, garanties...

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite