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Mis à jour le 01/04/2019

L’univers légal des distributeurs d’assurances-vie au préalable à la mise en place d’un contrat

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Le cadre réglementaire

La protection de l’épargne investie constitue une des missions principales des régulateurs Européens et Français.

Les règles qui régissent le fonctionnement des contrats d’assurance vie, ce que peuvent faire les assureurs dans la gestion de l’épargne collectée ou encore les règles qui régissent la distribution des contrats d’assurance sont définies dans le Code des Assurances.

Mais comme pour tous les produits financiers et d’assurance,la législation est de plus en plus définie au niveau européen, l’objectif étant de créer un marché unique avec le plus de compétition entre les producteurs et les meilleures règles de protection pour les clients.

Deux lois européennes ont impacté le cadre légal lié au conseil et à la distribution des produits d’assurance : la Directive sur la Distribution d’Assurance, ou DDA, et le règlement délégué PRIIPs pour Packaged Retail Investment and Insurance Products.

Son objectif est de comparer les produits accessibles aux clients de détails,  autrement appelé les clients non professionnels.

Son périmètre concerne l’ensemble des produits dits packagés dont la valeur fluctue avec les marchés et qui sont mis à disposition des clients de détail.

Il inclut notamment les dérivés, les produits structurés, les OPCVM et FIA,et bien sûr les contratsd’assurance-vie. A noter que pour les OPCVM et FIA concernés, ils disposent aujourd’hui de leur propre document normé, le DICI qui subsistera jusqu’à la fin 2019, date à laquelle il sera lui aussi remplacé par le DIC version PRIIPS.

La protection des clients

La réglementation qui a ainsi été renforcée protège les clients de plusieurs façons. Au niveau des producteurs, elle impose des règles pour que les contrats d’assurance ne soient pas investis sur des instruments trop risqués et que les assureurs soient eux-mêmes suffisamment solides et gérés avec prudence pour être en capacité de répondre aux engagements qu’ils ont pris vis-à-vis des clients, par exemple la garantie en capital des contrats en Euros.

Elle oblige les assureurs à disposer de règles internes et de procédures pour agir en conformité avec la réglementation.

C’est l’ACPR qui est l’autorité en charge de contrôler l’application des lois et des règlements au sein des établissement qui produisent et/ou distribuent les contrats d‘assurance.

Pour les distributeurs et les producteurs, elle impose également une gouvernance des produits: ils doivent définir explicitement le marché cible vers lesquels peuvent être dirigés les contrats en fonction des attentes et besoins des souscripteurs, de leurs connaissances ou encore de leur tolérance au risque.

Ainsi, lorsque M. François viendra vous voir pour souscrire à l’un de vos contrats d’assurance-vie, il ne faudra pas vous contenter de lui vendre le contrat à la mode que tout le monde s’arrache. Vous êtes dans l’obligation de respecter un certain nombre d’étapes et d’obligations avant de commencer à lui proposer tel ou tel contrat. Nous allons voir cela dans notre prochaine partie.

Exemple de certificat de réussite
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