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Mis à jour le 01/04/2019

La récupération des fonds

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Vous le savez maintenant, il est possible de récupérer des fonds en ce qui concerne le souscripteur, en cas de vie, via des retrait partiels ou totaux ou même à l’arrivée à échéance du contrat s’il est à terme fixe. (Sachez d’ailleurs qu’il est souvent possible de prolonger la durée d’un contrat d’assurance-vie).

Ces opérations s’avèrent relativement faciles. Ce n’est pas forcément aussi évident pour les éventuels bénéficiaires de contrats en cas de décès du souscripteur.

Récupérer les fonds en cas de vie

Récupérer des fonds pour les souscripteurs en cas de vie est relativement facile. Il suffit de produire un certain nombre de pièces à son assureur et l’assurance a deux mois pour virer les fonds.

Il suffit alors juste de déterminer comment doit se faire la sortie. Le choix entre une sortie en capital ou une sortie en rente s’effectue généralement au dénouement du contrat s’il est prévu dans les conditions générales.

La sortie en capital est la plus simple. Le souscripteur touche le montant du capital et les plus-values, à l’exception des rachats déjà effectués.

Pour les sorties en rente, l’assureur peut proposer sur certains contrats un montant de rente en fonction du capital détenu sur le contrat.

La décision de choisir la rente est irrévocable. La rente peut être déclinée selon plusieurs options:

  • La rente réversible, qui passe au conjoint en cas de décès du souscripteur

  • La rente à annuités garanties, servie au souscripteur, puis en cas de décès à son conjoint, puis aux ayants droit, aux héritiers, jusqu’à extinction de la période convenue.

Passé le délai de deux mois, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal (article L. 132-21 du code des assurances).

Récupérer les fonds en cas de décès

En cas de décès, dès qu'elle en a connaissance, la compagnie d'assurance sécurise la valeur atteinte sur le contrat en transférant l’épargne sur un fonds sans risque.

 L’assureur ne peut pas régler le capital décès tant que le bénéficiaire ne lui a pas transmis le certificat d'acquittement des droits établi par l’administration fiscale (article 806 du Code Général de Impôts)

Une fois un bénéficiaire reconnu, il doit effectuer des démarches pour toucher les sommes qui lui sont dues. En présence de plusieurs bénéficiaires, la quote-part dépendra de la formulation utilisée dans la clause bénéficiaire.

Les contrats en déshérence

Il peut arriver que des contrats dont le capital n’a pas été versé aux bénéficiaires suite au décès de l’assuré et soient conservés par les assureurs. On parle alors de contrats en déshérence.

Que se passe-t-il sur les sommes non réclamées ? Comment sont elles gérées ? Dans quel délai les éventuels bénéficiaires peuvent-ils récupérer leurs fonds.

Aujourd’hui les assureurs sont tenus de faire des recherches importantes à leurs frais pour trouver les bénéficiaires (loi ECKERT).

Si, au bout de 10 ans, les recherches s’avèrent infructueuses, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts. Une fois ces sommes récupérées, la CDC tient encore les fonds à disposition des bénéficiaires pendant 20 ans. Elle tient à cet effet un registre retraçant l’origine des fonds et l’identité des souscripteurs concernés par ces fonds.

C’est donc sur une période totale de 30 ans que les éventuels bénéficiaires peuvent récupérer les fonds liés à la liquidation d’un contrat d’assurance-vie. A l’issu de cette période, les fonds restent définitivement acquis à l’état.

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite