Parlons maintenant des droits de succession en cas de décès de l’assuré. Sauf exception, le montant du contrat ne rentre pas dans l’actif successoral et n’est pas soumis au droit des successions .
Il est ainsi possible de transmettre des sommes à un bénéficiaire sans avoir à respecter la réserve héréditaire, c’est à dire la portion de la succession réservée aux héritiers protégés.
Contrairement aux rachats où seules les plus-values sont imposées, c’est alors la valeur totale du contrat qui est susceptible d’être taxée lors d’un dénouement du contrat par décès.
Plusieurs paramètres vont alors entrer en compte :
L’âge des souscripteurs lors des versements de primes,
La date de souscription,
Les dates de versement des primes,
Les liens de parenté entre les bénéficiaires et les assurés.
Il y a de multiples cas de figure ! Le plus important est de retenir que les règles changent selon que le contrat a été ouvert avant le 12 octobre 1998 ou après.
Pour les primes versées avant le 12 octobre 1998, l’exonération de droits de succession est totale. Après octobre 1998, la logique d’imposition se fait en fonction de l’âge du souscripteur au moment où les primes ont été versées.
Voici un petit tableau pour vous aider à comprendre :
Date de souscription (avant oct.98) | Date des versements | Age au moment du versement | Imposition |
avant le 20 novembre 1991 | avant le 13 octobre 1998 | - | exonération totale |
avant le 20 novembre 1991 | depuis le 13 octobre 1998 | - | exonération par bénéficiaire de 152 500 € puis 20% jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au dessus |
Entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 | avant le 13 octobre 1998 | avant 70 ans | exonération totale |
Entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 | depuis le 13 octobre 1998 | avant 70 ans | exonération par bénéficiaire de 152 500 € puis 20% jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au dessus |
Entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 | - | après 70 ans | exonération jusqu’à 30 500 € puis droit de succession ensuite |
Si par contre ceux-ci avaient plus de 70 ans, on ne taxe plus les plus-values qui sont simplement ignorées mais uniquement les versements.
L’abattement proposé est faible puisqu’il est de 30 500 € pour tous les contrats et pour l’ensemble des sommes distribuées.
Au-delà, les sommes taxables seront soumises au régime commun du droit des successions avec une fiscalité qui dépend donc du bénéficiaire, en termes de taux et d'abattement.
versements effectués | Imposition |
avant 70 ans | Base taxable : ce sont les versements ainsi que les plus-values pour l'ensemble des contrats. L'imposition est faite selon la part de chaque bénéficiaire :
|
après 70 ans | Base taxable : ce sont uniquement les versements bruts qui sont retenus au-delà de 30 500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt). La part de chaque bénéficiaire est soumise aux droits de succession (avec des taux d'imposition et de possibles exonérations en fonction des liens de parenté). |
Le rôle du conseiller est de prévenir ses clients d’une telle différence d’imposition en fonction des dates de versement de primes.
Tenez-vous au courant des dernières en date pour conseiller au mieux vos clients.
Qu’en pensez-vous ?
Vous venez d’apprendre le décès de Madame Ribeiro . Son mari vous sollicite pour avoir des précisions sur les sommes à régler à l’administration fiscale liées au contrat de sa femme. Elle a toujours eu son contrat multisupport, ouvert en février 1999, sur lequel se trouvent aujourd’hui 633 000 € et l’étude de la clause bénéficiaire stipule que ses deux filles et son mari se partageront à parts égales les sommes en provenance de ce contrat. Sur vos conseils, Madame Ribeiro avait pris soin de ne pas verser de primes sur son contrat après avoir passé l’âge de 70 ans.
Si son mari et ses filles se partagent le capital à hauteur d’un tiers, ils bénéficient de 211 000 € chacun. Sur ce capital, ils bénéficient tous les trois d’un abattement de 152 500 €. La différence, c’est à dire 58 500 € sera imposée à 20%. Ils auront donc chacune 11 700 € à régler au titre de la succession du contrat de Mme Ribeiro.
